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BRISSET RENAUX Grégory
11 Rue du Moutier, 95570 Moisselles
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L’état des lieux compare l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire et sert de base à la restitution du dépôt de garantie. Il est établi contradictoirement, joint au bail, et peut être complété sous 10 jours (loi ALUR) et durant le 1er mois de chauffe pour le chauffage. Il doit décrire précisément chaque pièce et équipement afin d’éviter les litiges ; sans état des lieux, le logement est réputé remis en parfait état.
L’état des lieux compare l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire.
C’est sur cette base que le dépôt de garantie est restitué en tout ou partie. Sans état des lieux, le logement est réputé remis en parfait état… et devra être restitué comme tel.
Locations d’habitation principale ou mixtes (et leurs annexes) : l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur (ou son représentant) et le locataire, à la remise des clés puis à leur restitution.
Il est rédigé dans les mêmes formes, en autant d’exemplaires que de parties, et joint au bail.
Réserves possibles à l’entrée : en l’absence d’électricité (tests impossibles), pour le chauffage durant la période de chauffe, ou si un gros défaut n’a pas été consigné.
Compléments autorisés :
pendant le premier mois de la période de chauffe pour l’état des éléments de chauffage ;
dans les 10 jours suivant l’entrée (dispositif loi ALUR, baux conclus à partir du 27 mars 2014).
Cas non obligatoires mais recommandés : locations saisonnières, meublées, logements de fonction ou pour travailleurs saisonniers.
Un document décrit précisément, pièce par pièce, l’état du logement du sol au plafond, ainsi que les équipements (placards, cheminées, éléments de chauffage…).
Pas de simples croix dans un formulaire : on attend des commentaires précis sur la nature et l’état des éléments, et le fonctionnement des équipements.
Cette précision permet une comparaison objective entre l’entrée et la sortie.
Le locataire doit rendre le bien dans l’état où il l’a reçu, hors usure normale (vieillissement).
La restitution (totale/partielle) du dépôt dépend des différences constatées entre les deux états des lieux.
D’où l’intérêt de décrire au maximum l’état initial pour prouver l’entretien et éviter les litiges.
