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Conditions Générales de Vente (CGV) – DPE95.fr
Informations légales,
Dénomination : DPE 95
Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 11, rue du Moutier 95570 MOISSELLES
SIRET : 943 005 454 00013
Email : contact@dpe95.fr
Téléphone : 06 44 93 69 84
Site internet : https://dpe95.fr/
Responsable de publication : BRISSET RENAUX Grégory
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1 – Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par DPE 95 via le site https://dpe95.fr/, notamment la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, électricité, gaz, plomb, etc.).
La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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2 - Prestations proposées :
Les prestations de diagnostic immobilier concernent :
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Diagnostic amiante
• Diagnostic plomb
• État de l’installation électrique
• État de l’installation gaz
• Métrage loi Carrez
• État des risques (ERP)
• Diagnostic termites, etc.
Les prestations sont réalisées conformément à la législation en vigueur et par un diagnostiqueur certifié.
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3 - Commande et prise de rendez-vous :
Le client peut passer commande via :
• Le formulaire de contact / devis sur le site
• Un appel téléphonique
• Un échange email
La prestation est considérée comme validée après confirmation écrite (email, SMS) et acceptation du devis.
DPE 95 DIAGNOSTIC IMMOBILIER
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Votre expert en diagnostics immobiliers dans le Val-d’Oise (95)
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4 - Prix :
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable ou au taux légal en vigueur).
Ils incluent :
• Le déplacement
• La réalisation des diagnostics
• La remise du rapport par voie électronique
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de zone géographique étendue, d’urgence, ou d’accès complexe au bien.
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5 - Paiement :
Le règlement s’effectue :
• Par virement bancaire, chèque ou espèces le jour de l’intervention
• Ou en ligne via un lien sécurisé (si disponible)
Un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est dû à la remise du rapport.
Le non-paiement entraîne la non-livraison du diagnostic.
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6 - Délai de réalisation :
Les rapports sont généralement transmis sous 24 à 72 heures ouvrées après intervention, sauf cas exceptionnel.
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7 - Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et avec l’accord du client.
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8 - Annulation / report :
Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous au plus tard 48h avant l’intervention sans frais.
En cas d’annulation tardive ou d’absence sur place, des frais pourront être facturés.
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9 - Responsabilité :
Le diagnostiqueur s’engage à réaliser les prestations selon les normes en vigueur.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du montant de la prestation.
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10 - Propriété des rapports :
Les rapports sont remis au client à usage personnel ou pour usage lié à la vente ou à la location du bien.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
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11 - Données personnelles :
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression (cf. Politique de confidentialité RGPD disponible sur le site).
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12 - Litiges :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de médiation devra être engagée avant toute procédure judiciaire.
À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de DPE 95.
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13 - Acceptation des CGV :
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.
